PROPOSITION DE LOI N° 301 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 22 janv. 2026
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à étendre le remboursement des frais de propagande électorale à toutes les communes, sans seuil démographique.