PROPOSITION DE LOI N° 299 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 8 avr. 2026
Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la solidarité financière et la gouvernance pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.