Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
Proposition de loiSénatSéance (1ère lecture)Dernière action le 8 avr. 2026
Résumé
Cette proposition de loi vise à réformer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), une compétence confiée depuis 2018 aux intercommunalités. Le texte prévoit plusieurs mesures : permettre aux intercommunalités de déléguer tout ou partie de cette compétence aux départements, clarifier l'articulation entre GEMAPI et gestion des eaux pluviales urbaines, et demander un rapport gouvernemental sur la taxe GEMAPI pour envisager un fonds de péréquation à l'échelle des bassins versants afin de réduire les inégalités entre territoires.
Le texte est actuellement en première lecture au Sénat, examiné en commission des finances. Aucun amendement significatif n'a encore été adopté à ce stade. Les débats en séance publique ont porté sur plusieurs articles, notamment sur le reversement de la taxe GEMAPI aux communes, un article qui a finalement été supprimé en commission.
Les enjeux principaux du débat concernent les disparités de financement entre territoires : certaines intercommunalités disposent de ressources limitées pour financer les travaux de prévention des inondations, tandis que d'autres sont mieux dotées. La proposition cherche aussi à répondre à l'intensification des risques d'inondation liée au changement climatique et à clarifier les responsabilités entre les différents niveaux de collectivités pour une meilleure coordination sur les bassins versants.
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Parcours législatif
Rapporteur
Jean-Pierre BatailleLIOT
Rapporteur
Jean-Pierre BatailleLIOT