PROPOSITION DE LOI N° 2371 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 janv. 2026
Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Crée un fonds national pour compenser les dépenses des communes face aux périls imminents lorsque les propriétaires sont défaillants.