PROPOSITION DE LOI N° 2373 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 19 févr. 2026
Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 19 févr. 2026.