PROPOSITION DE LOI N° 2374 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 janv. 2026
Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la lutte contre la reconstitution d'associations dissoutes et adapte le gel des avoirs face aux menaces idéologiques.