PROPOSITION DE LOI N° 2376 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 janv. 2026
Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer le contrôle des structures d'accueil collectif de mineurs pour garantir le respect des principes républicains et protéger les enfants.