PROPOSITION DE LOI N° 2378 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 janv. 2026
Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer les motifs de dissolution des associations qui portent atteinte aux principes de la République.