PROPOSITION DE LOI N° 2380 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 janv. 2026
Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Interdit la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte dans les lieux de culte pour garantir leur neutralité.