PROPOSITION DE LOI N° 2386 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 janv. 2026
Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
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CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à réduire les conditions et délais d'expulsion en cas d'occupation illicite de logements.