PROPOSITION DE LOI N° 2387 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 janv. 2026
Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose une contribution des détenus condamnés pour participer aux frais d'incarcération, exemptant les plus démunis.