PROPOSITION DE LOI N° 2388 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 janv. 2026
Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Permet la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage pour améliorer l’accès aux soins.