PROPOSITION DE LOI N° 2391 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 janv. 2026
Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Autorise l'accès aux bases de données génétiques pour identifier les auteurs de crimes graves sous conditions strictes.