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PJL CONSTITUTIONNEL N° 2407 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 janv. 2026

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Vise à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique en permettant une affectation d'une fraction de l'impôt sur le revenu.