PROPOSITION DE LOI N° 328 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 7 avr. 2026
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte permet le remboursement des honoraires d'expert-comptable pour les candidats aux élections, en les intégrant au compte de campagne.