PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 2417 · 17ᵉ LÉGISLATUREExamen · 27 mai 2026
Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères
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Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.
Commission
Séance publique
Texte examiné
Texte de la commission, n° 2739