PROPOSITION DE LOI N° 330 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 30 janv. 2026
Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose des dérogations à l'interdiction de certains produits phytopharmaceutiques pour soutenir la compétitivité agricole.