PROPOSITION DE LOI N° 325 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 avr. 2026
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce l'attractivité de l'épargne salariale et propose un déblocage exceptionnel des fonds pour les salariés.