PJL CONSTITUTIONNEL N° 2420 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 févr. 2026
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la participation citoyenne en permettant d'affecter une partie de l'impôt sur le revenu à des programmes budgétaires.