PJL CONSTITUTIONNEL N° 2421 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 févr. 2026
La souveraineté alimentaire et agricole
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'inscrire la souveraineté alimentaire et agricole dans la Constitution pour renforcer la production nationale.