PJL RATIFICATION N° 314 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 juin 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 3 sur 6 · Assemblée nationale
Résumé
Autorise l'approbation d'une convention avec Chypre pour éliminer la double imposition et prévenir l'évasion fiscale.