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Ce projet de loi autorise le Président de la République à ratifier une nouvelle convention fiscale entre la France et Chypre, signée le 11 décembre 2023. Cette convention remplace l'accord fiscal de 1981 en vigueur depuis plus de quarante ans. Elle vise à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à renforcer la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales entre les deux pays.
Le texte a été adopté par le Sénat en première lecture le 19 février 2026, après engagement de la procédure accélérée par le gouvernement. Il est actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui peut l'adopter conforme, le modifier ou le rejeter. Aucun amendement n'a été déposé au Sénat.
La nouvelle convention intègre les derniers standards internationaux de l'OCDE en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Elle modernise les règles d'imposition des dividendes, intérêts et redevances, et renforce la coopération administrative entre les deux pays. Elle favorisera les investissements bilatéraux et renforcera les liens économiques existants en actualisant le cadre juridique applicable aux particuliers et aux entreprises.
La procédure accélérée, engagée par le gouvernement le 28 janvier 2026, prévoit une seule lecture par chambre au lieu de trois, ce qui accélère l'adoption du texte. Cela reflète l'importance accordée à la modernisation rapide des relations fiscales bilatérales dans un contexte de partenariat stratégique renforcé entre les deux nations.
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Rapporteur
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Feb 11, 2026