PROPOSITION DE LOI N° 2432 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2026
Lutte contre le piratage des événements sportifs
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer la lutte contre le piratage des événements sportifs en permettant des interventions en temps réel lors des diffusions.