PROPOSITION DE LOI N° 2433 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2026
Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer le droit des parents à consulter les rapports d'assistance éducative avant l'audience pour améliorer la procédure.