PROPOSITION DE LOI N° 2434 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2026
Lutter contre les placements d’enfants injustifiés
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à limiter les placements d'enfants en renforçant les critères de maltraitance avérée.