PROPOSITION DE LOI N° 2437 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2026
Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Cette loi vise à créer une dotation spécifique pour l'entretien des routes communales rurales afin de soutenir les communes vulnérables.