PROPOSITION DE LOI N° 2438 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2026
Promouvoir la restauration française du "fait maison"
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à valoriser le 'fait maison' en exigeant des restaurateurs qu'ils indiquent clairement leurs méthodes de préparation.