PROPOSITION DE LOI N° 2450 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 févr. 2026
Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à garantir la continuité des droits au séjour pour les mineurs non accompagnés et jeunes majeurs anciennement confiés à l'ASE.