PROPOSITION DE LOI N° 332 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 2 févr. 2026
Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à renforcer la liberté de choix des familles pour l'organisation des obsèques et à encadrer les pratiques des assureurs.