Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

Le projet de loi autorise l'approbation d'une convention entre la France et l'Italie concernant l'entretien et l'exploitation de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille. Cette convention définit le partage des responsabilités entre les gestionnaires d'infrastructure des deux pays et établit les modalités de financement des opérations liées à la ligne. Elle vise à assurer une gestion efficace et pérenne de cette infrastructure ferroviaire.

Les acteurs français concernés par la convention incluent des entités publiques et économiques impliquées dans le financement ou la réalisation de l'entretien et de l'exploitation de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille. De plus, les gestionnaires d'infrastructure français et italien sont également affectés, car ils sont chargés de l'exploitation et de l'entretien de la ligne, ainsi que de la planification des horaires.

• Définition des responsabilités d'exploitation. La convention précise le partage des responsabilités entre les gestionnaires d'infrastructure français et italiens pour l'exploitation et l'entretien de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille.
• Modalités de tarification. Les redevances d'utilisation de l'infrastructure sont déterminées selon la réglementation française et perçues par le gestionnaire d'infrastructure chargé de l'exploitation.
• Répartition des coûts d'exploitation. La convention établit une répartition des coûts d'exploitation et d'entretien, stipulant que chaque partie supporte au moins 25 % du déficit en cas de perte sur un tronçon avec service régulier.
• Propriété de l'infrastructure. L'infrastructure ferroviaire de la ligne est la propriété de l'État français, avec possibilité de conventions spécifiques pour des exceptions locales.
• Intervention des équipes de secours. Chaque partie autorise les équipes de secours de l'autre État à intervenir sur son territoire en cas d'urgence.

La convention révisée remplace celle conclue le 24 juin 1970 entre la France et l'Italie, qui portait sur l'entretien et l'exploitation de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille. Cette mise à jour vise à adapter les dispositions aux évolutions institutionnelles des deux pays et à établir un cadre de gestion et de financement pérenne.

Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'une convention entre la France et l'Italie pour définir le partage des responsabilités et les modalités de financement concernant l'entretien et l'exploitation de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, afin de garantir une gestion efficace et pérenne de cette infrastructure. Cette actualisation est nécessaire pour s'adapter aux évolutions institutionnelles des deux pays.