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Ce projet de loi autorise le Président de la République à ratifier une convention entre la France et l'Italie relative à l'entretien et l'exploitation de la section française de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille. Cette ligne historique, qui relie deux villes italiennes en passant sous le col de Tende, traverse le territoire français sur environ 50 kilomètres et dessert les gares de Tende et Breil-sur-Roya. Elle accueille des trains régionaux italiens et des trains express régionaux français reliant Nice à la vallée de la Roya.
La convention, signée en avril 2024, remplace un accord de 1970 devenu obsolète. Elle modernise les modalités de répartition des déficits d'exploitation entre les deux États, en les répartissant au prorata des circulations de trains de chaque pays sur chaque section française. Elle clarifie également les responsabilités : la SNCF Réseau gère l'infrastructure française tandis que le gestionnaire italien RFI coordonne la planification des horaires.
Le Sénat a adopté ce texte en première lecture le 18 février 2026, après engagement de la procédure accélérée par le gouvernement le 4 février. Le texte est maintenant examiné par l'Assemblée nationale, qui l'a définitivement approuvé le 31 mars 2026. Cette convention permet de clarifier les investissements futurs et d'améliorer progressivement la qualité du service sur cette liaison stratégique pour les échanges transfrontaliers et l'économie touristique locale.
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Promulgation d'une loi
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