PROPOSITION DE LOI N° 329 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 30 janv. 2026
Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
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Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de créer un mécanisme public de mutualisation des risques majeurs pour garantir la continuité des services publics locaux.