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Ce projet de loi autorise la France à approuver un accord de sécurité sociale signé avec la Moldavie le 10 mars 2025. L'accord, qui n'a pas d'équivalent bilatéral antérieur, vise à coordonner les systèmes de sécurité sociale des deux pays en matière de pensions de vieillesse et de survivants. Il permet aux travailleurs et résidents des deux nations de cumuler leurs périodes d'assurance pour le calcul des pensions, d'exporter leurs droits sociaux s'ils résident dans l'autre pays ou un État tiers, et d'accéder à l'égalité de traitement. L'accord couvre également le statut des travailleurs détachés et prévoit une coopération administrative pour lutter contre la fraude sociale.
Le texte est actuellement en première lecture à l'Assemblée nationale et a été renvoyé à la Commission des affaires étrangères. Il bénéficie d'une procédure accélérée. Aucun amendement n'a été déposé à ce stade.
Les enjeux principaux du débat portent sur le contexte géopolitique régional. L'accord s'inscrit dans le soutien de la France à l'intégration européenne de la Moldavie, qui a obtenu le statut de pays candidat à l'Union européenne en 2022. Il constitue une étape importante avant l'application des règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale. Le texte souligne également que cet accord renforce les liens bilatéraux dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine et les efforts russes de déstabilisation en Moldavie.
Résumé généré par IA
Feb 11, 2026
Apr 10, 2026
