PROPOSITION DE LOI N° 357 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 5 févr. 2026
Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs.