PROPOSITION DE LOI N° 358 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 6 févr. 2026
Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales et intrafamiliales à l'étranger.