PROPOSITION DE LOI N° 364 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 6 févr. 2026
Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi propose d'autoriser les inhumations dans les cimetières familiaux outre-mer, même à moins de 35 mètres des habitations.