PJL CONSTITUTIONNEL N° 374 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 11 févr. 2026
Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi organique vise à instaurer un mode de scrutin proportionnel pour les élections législatives en France.