PROPOSITION DE LOI N° 398 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 12 févr. 2026
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à permettre aux collectivités territoriales d'instaurer une prime de treizième mois pour leurs agents.