PROJET DE LOI N° 252 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 5 janv. 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ratifie une ordonnance pour transposer des mesures d'efficacité énergétique de l'UE en droit français.