PROPOSITION DE LOI N° 2485 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 févr. 2026
Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Mettre fin aux démolitions de logements sociaux pour préserver ce patrimoine et lutter contre l'éviction des habitants historiques.