PROPOSITION DE LOI N° 2486 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 févr. 2026
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce les prérogatives des SAFER pour mieux réguler les cessions en nue-propriété et protéger le foncier agricole.