PROPOSITION DE LOI N° 2487 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 févr. 2026
Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'étendre la protection fonctionnelle aux secrétaires de mairie pour les poursuites devant la Cour des comptes.