PROPOSITION DE LOI N° 2490 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 févr. 2026
Protéger les élevages contre les intrusions
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Protéger les bâtiments d'élevage contre les intrusions en les assimilant à des domiciles pour renforcer leur sécurité.