PROPOSITION DE LOI N° 2491 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 10 avr. 2026
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à simplifier l'accès à la commande publique pour les PME et à renforcer la transparence des achats publics.