PROPOSITION DE LOI N° 2492 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 9 avr. 2026
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à interdire la souscription de contrats d'énergie par des occupants sans droit pour éviter les occupations illicites.
