PROPOSITION DE LOI N° 2493 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 9 avr. 2026
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de garantir le versement des prestations familiales aux enfants placés pour mieux répondre à leurs besoins.
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 9 avr. 2026.
