PROPOSITION DE LOI N° 2494 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 avr. 2026
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Garantir une pension alimentaire provisoire pour les familles monoparentales en cas de désaccord sur son montant.
