PROPOSITION DE LOI N° 2496 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 9 avr. 2026
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Encadre les regroupements pédagogiques intercommunaux pour garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural.