Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Proposition de loiAssemblée nationaleSéance (1ère lecture)Dernière action le 9 avr. 2026
Résumé
Cette proposition de loi vise à créer un cadre juridique officiel pour les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), des structures permettant à plusieurs communes rurales de mutualiser leurs moyens pour gérer ensemble leurs écoles publiques. Actuellement, les RPI fonctionnent sans reconnaissance légale précise, ce qui crée des inégalités : certains RPI adossés à des établissements intercommunaux bénéficient de règles favorables, tandis que les RPI conventionnels (simples accords entre communes) sont pénalisés financièrement. Par exemple, une commune sans école propre mais membre d'un RPI conventionnel doit payer la scolarisation de ses élèves ailleurs, même si des places sont disponibles dans les écoles du regroupement.
Le texte est actuellement en première lecture à l'Assemblée nationale. Il a été examiné en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 1er avril 2026 et sera débattu en séance publique le 9 avril 2026. Aucun amendement significatif n'a été adopté à ce stade.
Les principaux enjeux du débat concernent l'égalité de traitement entre tous les RPI, la sécurisation de leur financement et organisation, et la représentation équilibrée des communes dans les conseils d'école. Le texte prévoit également des règles de stabilité pour éviter les dissolutions brutales. Cependant, l'Association des maires de France exprime des réserves, craignant une complexification du fonctionnement des RPI et des impacts sur les finances locales.
Résumé généré par IA
Parcours législatif
Renvoi en commission au fond
9 avr. 2026Sénat
Renvoi en commission au fond
9 avr. 2026Sénat
Législature
17e
Date de dépôt
17 févr. 2026
