PROPOSITION DE LOI N° 2499 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 févr. 2026
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte propose de renforcer la taxe sur les friches commerciales pour lutter contre la vacance des locaux commerciaux.