PROPOSITION DE LOI N° 2500 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 févr. 2026
Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi crée un certificat d'honorabilité pour garantir la sécurité des mineurs auprès de tous les intervenants.