PROPOSITION DE LOI N° 2501 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 févr. 2026
Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Reconnaît les échouages massifs de sargasses comme catastrophes naturelles pour permettre indemnisation et protection des territoires concernés.