PROPOSITION DE LOI N° 2502 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 févr. 2026
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Permet le recours à des expulsions administratives pour les propriétaires privés en cas d'occupation illicite de leurs terrains.