PROPOSITION DE LOI N° 2503 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 avr. 2026
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Permet l'ouverture des boulangeries tous les jours, y compris le dimanche, tout en protégeant les droits des salariés.